S.M.S. CONSEILS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Siège social
SMS CONSEIL
S
4 rue Jean Moulin
94220 Charenton Le Pont
Numéro de Siret : 480 570 043 R.C.S. Créteil
EURL au capital social de 8 000,00 Euros
N° TVA intracommunautaire : FR 14 480570043 Tél : 06 68 85 52 52
Email : smscomseils@gmail.com
Article 1 – Conditions tarifaires
Les tarifs indiqués sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, lʼadaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Article 2 – Conditions de livraison
Deux modes de livraison sont disponibles :
– le retrait en stand, sans frais de transport
- la livraison à domicile, avec frais de transport en sus du prix total des produits commandés
Article 3 – Paiement
Toute commande ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (virement) de la totalité du prix T.T.C. et des frais de transport.
Un droit de rétention sur la marchandise est exercé par le vendeur jusqu’à complet paiement.
S.M.S. CONSEILS – 4 rue Jean Moulin
94220 Charenton Le Pont – France
Tél :+33 (0) 6 68 85 52 52
-N° de Siret : 480 570 043 R.C.S. Créteil – EURL au capital social de 8 000,00 Euros
S.M.S. CONSEILS Article 4 – Droit de rétraction, remboursements et médiation
Modalité d’exercice du droit de rétractation
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. suivant les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, aux termes des dispositions légales, vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour faire parvenir votre retour à la boutique. Pour ce faire, vous devrez nous envoyer un courriel demandant le formulaire de retour, qui sera ensuite joint à la marchandise lors de son envoi. Le retour de la marchandise et les frais associés sont à la seule charge du client.
Les articles retournés doivent être conformes à nos conditions de retours
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, lʼarticle retourné devra être envoyé en courrier recommandé ou tout autre type de courrier qui assure son suivi/sa livraison à:
SMS CONSEIL S
4 rue Jean Moulin
94220 Charenton Le Pont
Avant l’expiration du délai précité;
Complets et dans leur emballage d’origine;
En état de commercialisation (c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
Remboursement
Dès que nous aurons vérifié l’état de lʼarticle retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous en informer. Le délai pour le remboursement est compris entre 2 et 12 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre retour dans nos entrepôts.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez accédez à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Vous pouvez ouvrir une procédure de médiation de la consommation auprès de Madame Charline BASCONES dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
Charline BASCONES
Juriste & Médiateure professionnelle
Médiateure judiciaire et à la consommation
Consultante SIC ®
Stratégies et interactions en communication
370 avenue de Tivoli
33110 Le Bouscat
tél : 06 76 51 47 72
email : contact@eponymeandco.fr
site web : eponymeandco.fr
Article 5 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient à réception de la commande valablement formulée dans les conditions de l’offre et des présentes. Toute commande suppose l’acceptation par l’acquéreur des présentes conditions de vente.
Article 6 – Règlement des litiges
Les produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de toute commande. À défaut d’accord entre les deux parties, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du produit. Néanmoins, en cas de membre professionnel, le tribunal de commerce sera exclusivement compétent.
Article 7. Politique dʼannulation de commande
Même si nous comprenons que dans certaines situations le client peut vouloir annuler sa commande, nous ne pouvons pas garantir que, lʼannulation nʼait pas de frais associés.
Pour cette raison, nous suivons strictement la politique dʼannulation suivante :
– Si vous annulez votre commande avant lʼenvoi de la marchandise, vous nʼaurez rien à payer.
– Si vous annulez votre commande après lʼenvoi de la marchandise à votre adresse, veuillez consulter notre politique de retour de marchandise.
Lʼannulation de la commande sera effectuée comme un retour de marchandise.
S.M.S. CONSEILS – 4 rue Jean Moulin
94220 Charenton Le Pont – France
Tél :+33 (0) 6 68 85 52 52
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